📄 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prestatic (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne (ci-après « le Client ») achetant des modules PrestaShop sur la boutique webpoint.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Prestatic, SARL — 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France
SIRET : 947 989 919 00016 — Non assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI)
Email : contact@akimania.fr — Tél : 09 87 10 42 75

Article 3 — Produits

Les produits vendus sont des modules logiciels (extensions) compatibles avec la plateforme PrestaShop. Ces modules sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables. La compatibilité avec votre version de PrestaShop est indiquée sur chaque fiche produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (Prestatic n'est pas assujettie à la TVA, article 293 B du CGI). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Les commandes s'effectuent exclusivement via webpoint.fr. Le paiement est sécurisé et peut s'effectuer par carte bancaire (via Stripe) ou PayPal. La commande est définitive après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les modules sont livrés par voie électronique (téléchargement) immédiatement après confirmation du paiement. Aucun support physique n'est expédié.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le téléchargement du module vaut acceptation de cette exception.

Article 8 — Garanties et support

Chaque module bénéficie d'une garantie de fonctionnement sur la version de PrestaShop indiquée. Le support technique est assuré par email à contact@akimania.fr dans un délai de 48h ouvrées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les modules vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur revente, redistribution ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 10 — Responsabilité

Prestatic ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une incompatibilité avec un thème ou un autre module tiers, ou d'une utilisation non conforme à la documentation fournie.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille.